Résumé : |
Dans le champ de la compliance (ou conformité), les trente dernières années ont été marquées par une évolution du
cadre réglementaire afin d’adapter un dispositif anticorruption à l’ensemble d’un écosystème de professionnels de
santé et d’industriels. Si les différentes évolutions font désormais du dispositif «Encadrement des avantages» une
construction législative solide, les dernières actualités montrent la nécessité de tendre vers un renforcement de
l’encadrement des pratiques illégales ainsi qu’un encadrement du démarchage à la promotion entre les industriels et
les professionnels de santé. La construction de ce cadre juridique a toutefois été à l’origine d’inquiétudes et de questionnements, notamment des associations de médecins concernant leurs perspectives de formation et leur recherche
de financements. |