Résumé : |
Malgré des évolutions au fil du temps, l’évaluation du dommage corporel et les règles de sa réparation restent très dépendantes de l’environnement socioculturel et du régime juridique local.
Cette hétérogénéité, que ce soit au niveau national ou européen, fait peser le risque d’une indemnisation inéquitable, nécessitant une harmonisation européenne. |