Contrôles d'identité / Christian De Valkeneer in Imag , 357 (mai-juin 2021)

Public [article]  inImag > 357 (mai-juin 2021) . - p. 22-24 Titre : Contrôles d'identité : que dit la loi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christian De Valkeneer, Auteur Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 22-24 Langues : Français (fre) Catégories : [RAMEAU] Contrôles d'identité [RAMEAU] Législation [RAMEAU] Police -- Belgique [RAMEAU] Police -- Pouvoirs Résumé : Le contrôle d'identité est l'opération par laquelle une personne est invitée à décliner sur-le-champ son identité par la remise de sa carte d'identité ou de tout autre document qui en tient lieu. Pour l'essentiel, les règles régissent la matière des contrôles d'identité par les services de police sont contenues à l'article 34 de la loi sur la fonction de police Cycle : Généralités Permalink : http://www.galileonet.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=119762 [article]