| Résumé : |
La question de la responsabilité de l’État dans le cadre de la crise sanitaire actuelle est posée par des acteurs politiques, des victimes de la COVID 19 ou des soignants. Distincte de la responsabilité pénale des dirigeants politiques, la responsabilité de l’État est soumise à un régime de droit administratif qui s’articule notamment autour de la notion de « carence ». Sa reconnaissance, dans la jurisprudence administrative, est soumise à des conditions qui, appliquées à la période actuelle, appelle un jugement nuancé. |
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesÉléments sur la responsabilité juridique de l’État en cas de crise sanitaire in Ethique & Santé, Vol. 18, n°4 (décembre 2021)
